Ségolène Neuville
Question N° 27488 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)
Question soumise le 28 mai 2013
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Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises de petite taille qui sont victimes de la contrefaçon de leurs produits. La contrefaçon est un phénomène qui devient de plus en plus difficile à combattre : longtemps concentrée sur les produits de grandes marques, elle affecte désormais des productions industrielles de masse. Les filières de contrefaçon, mieux structurées, se sont professionnalisées tant au niveau de leur-savoir-faire qu'au niveau des réseaux de distribution, profitant ainsi de l'essor des nouvelles technologies, internet en premier lieu. Cette prolifération rend particulièrement complexes et coûteuses les actions conduites par nos entreprises qui sont touchées par ce phénomène, pour d'une part identifier les filières dans les pays contrefacteurs et les réseaux de distribution sur leurs marchés de référence, et d'autre part procéder à des saisies dans ces pays et engager des procédures judiciaires souvent aléatoires. Les PME et ETI françaises compétitives à l'international en sont les premières victimes, car il s'agit pour elle de sauvegarder leur savoir-faire et la notoriété de leurs marques, leur compétitivité et l'emploi, malgré leurs moyens souvent très limités. C'est pourquoi il est crucial aujourd'hui de favoriser des dispositifs permettant de soutenir les entreprises qui connaissent cette situation. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend aider les PME et ETI françaises à lutter contre la contrefaçon et s'il ne serait pas possible, pour ce faire, d'inclure les frais engagés par les entreprises pour lutter contre la contrefaçon dans la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche.
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