Marie-Hélène Fabre
Question N° 34960 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations faites à la France par la Commission européenne au sujet de la profession de notaire. Elle lui rappelle que dans le cadre des négociations du semestre européen, la Commission européenne souhaiterait voir la France déréglementer le notariat afin de mettre un terme à ce qu'elle considère comme des entraves à la libre circulation des services (en l'occurrence juridiques). Plus largement, il semblerait que la Commission, malgré les arrêts explicites de la Cour de justice de l'Union européenne, ne considère pas les notaires comme des officiers nommés par le pouvoir public, raison pour laquelle le Conseil et le Parlement européen les avaient exclus du cadre de la directive services. Par ailleurs, elle s'interroge sur les conséquences de la suppression envisagée dans le cadre de cette réforme du maillage territorial, qui pourrait conduire à une « désertification notariale ». C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle lui apporte des éclaircissements quant à la position du Gouvernement sur l'avenir du notariat.
Réponse émise le 18 mars 2014
La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, à l'adresse des pays de l'Union, des recommandations qui doivent leur permettre de dépasser la crise. Comme elle le fait de manière récurrente, elle exhorte à un renforcement de la concurrence dans les services, y voyant un levier pour une baisse de leurs coûts ainsi qu'une aide à la croissance. S'agissant des professions réglementées, la Commission pointe des barrières qui peuvent exister à l'entrée ou à l'exercice d'une activité, tels les quotas et les restrictions territoriales, visant particulièrement les notaires et les avocats. Certes, la Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans une décision du 24 mai 2011 (Affaire C-50/08, Commission/France), reconnu que la France avait manqué à ses obligations au titre de l'article 43 CE (devenu article 49 TFUE) en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la condition de notaire. Toutefois, dans cet arrêt, comme dans d'autres décisions du même jour, la Cour a également rappelé que les activités notariales poursuivent des objectifs d'intérêt général qui permettent de justifier des restrictions à la liberté d'établissement. Elle a, en conséquence, estimé que peuvent être justifiées les règles d'encadrement dont les notaires font l'objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales (...), pour autant que ces restrictions permettent d'atteindre ces objectifs et sont nécessaires à cette fin. D'ailleurs, les spécificités du notariat viennent d'être à nouveau reconnues par les institutions européennes dans le cadre de la révision de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, dite directive « qualifications professionnelles » ; en dépit de l'opposition persistante de la Commission, l'exclusion des notaires du champ d'application de la directive, soutenue avec vigueur par le Gouvernement français, a été acquise. Le Gouvernement a ainsi démontré son attachement à préserver la réglementation notariale et se montre particulièrement vigilant face aux initiatives de la Commission.
1 commentaire :
Le 09/08/2013 à 18:52, giulionotary a dit :
Je me permets de vous préciser que la Cour de Justice est du même avis de la Commision Européenne , notamment sur le "status" des notaires (v. Arrêté C-50/08).
Bien qu'ils ont été esclus par la Directive Services , la France avait transposée l'ancienne Directive 89/48 sur les qualifications professionels ( maintenant Directive 2005/36) aussi pour cette profession , si bien le Garde des Sceaux ait décidément demandé l'exclusion des notariés du champ de la Directive 2005/36 pendant les négociations sur le projet de réforme de la directive même.
Les raisons de cette position contradictoire sont inconnues.
Giulio Marini
Notary Public - Scotland
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