Patrick Devedjian
Question N° 45487 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 10 décembre 2013
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nouvelle procédure mise en place par les services fiscaux concernant les avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui sont dorénavant dématérialisés. Les assujettis ne reçoivent plus par courrier postal, ni le montant, ni l'avis de l'imposition à la CFE. Il est compréhensible que l'administration fiscale incite à la dématérialisation de ses procédures. Mais cette démarche devrait être volontaire et non imposée car les contribuables qui ne sont pas informatisés sont ainsi privés de l'accès à une information essentielle. Il lui demande donc quelle mesure il entend mettre en œuvre afin de faciliter l'information des contribuables.
Réponse émise le 1er juillet 2014
A l'horizon 2015, toutes les entreprises devront utiliser des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de leurs impôts professionnels. Le nouveau service de consultation en ligne des avis d'acompte et d'imposition, exposé à l'article 43 de la loi de finances rectificative de 2012, s'inscrit naturellement dans cette politique éco-responsable d'échange entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les usagers professionnels. Pour autant, cette politique est mise en oeuvre très progressivement afin de permettre aux entreprises de se familiariser avec chaque nouvelle obligation et à la DGFiP de les accompagner au mieux dans l'accomplissement de ces nouvelles démarches. L'obligation de consulter les avis dans le compte fiscal est ainsi mise en place avec un an de décalage par rapport à celle relative au recours obligatoire aux moyens de paiement dématérialisé de la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (CFE-IFER). En effet, la loi dispose que les entreprises concernées par la mesure sont celles dont l'obligation de payer par un moyen dématérialisé la CFE-IFER est née « au plus tard l'année précédent l'émission du rôle ». Ainsi, en 2014, cette obligation ne concernera pas les très petites entreprises qui recevront encore leurs avis d'imposition par voie postale. En 2015, toutes les entreprises seront, en revanche, concernées par l'ensemble des télé-procédures. Cela étant, les contribuables ne disposant pas d'équipement informatique peuvent se rendre dans les services des impôts des entreprises, d'ores et déjà dotés d'un micro-ordinateur en libre service et y solliciter l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leurs nouvelles obligations en matière de télé-procédures. Enfin, compte tenu de la nouveauté du dispositif, depuis plus d'un an, une importante campagne de communication est engagée à l'attention des entreprises. L'ensemble des vecteurs et supports disponibles est utilisé afin d'informer dans les meilleures conditions les usagers professionnels de la mise en oeuvre de cette mesure : messages sur les documents papier encore envoyés ou destinés aux entreprises (avis d'acompte et d'imposition, déclarations de TVA, livret d'accueil, dépliants, cartelettes), messages en ligne sur le portail fiscal www. impots. gouv. fr et sur les sites des différents partenaires de la DGFiP (sous forme de bannières informatiques), information dédiée lors des rencontres avec ces mêmes partenaires (comités national et locaux des usagers professionnels, rencontres avec les partenaires « EDI », avec l'ordre des experts comptables et conférences dans les salons divers d'entreprises). La mesure prenant effet au printemps 2014, ces opérations de communication ont été intensifiées et diversifiées en début d'année 2014 et le seront au plus proche des échéances de paiement de la CFE-IFER (acompte de juin et solde de décembre tant de 2014 que de 2015).
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