Ségolène Neuville
Question N° 48210 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 28 janvier 2014

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Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des baux commerciaux. Le jeudi 14 février 2013 a été annoncé, lors de l'ouverture de la 5e édition des états-généraux du commerce, l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure est une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans le financement des baux commerciaux. Selon l'INSEE, les loyers commerciaux ont augmenté de 2,72 % en 2012, et de plus de 8 % en quatre ans. Cette hausse a des répercussions importantes sur l'activité des nouvelles entreprises. Les entrepreneurs mais surtout les plus jeunes d'entre eux sont particulièrement touchés par la montée des loyers : le bail est le premier obstacle au développement des nouvelles entreprises qui doivent prendre de lourds engagements financiers, alors qu'elles ne disposent pas de fonds propres suffisants. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle prévoit afin de faciliter le financement des baux commerciaux, notamment en termes d'encadrement des loyers et d'accompagnement des commerçants.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)