Seybah Dagoma
Question N° 50418 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 février 2014
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Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère non dissuasif du montant de l'amende généralement infligée en cas de manquement aux règles d'occupation du domaine public. En effet, si les terrasses des cafés et restaurants jouent un rôle positif pour l'attractivité des quartiers de nos villes et participent à une convivialité recherchée par nombre de nos concitoyens, il n'en reste pas moins que certaines occupations dépassent le périmètre mentionné dans les autorisations délivrées par les maires. Ainsi, l'espace restant disponible pour la circulation piétonne est parfois réduit à la portion congrue. Certes, le droit positif prévoit la possibilité d'infliger aux contrevenants des amendes de cinquième classe (soit d'un montant de 1 500 euros maximum), en application de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière. Mais, dans les faits, le montant de celles-ci, au demeurant plutôt rares, prononcées par le tribunal de police est très inférieur, et dans bien des cas, ce ne sont que des amendes de deuxième classe qui sont prononcées, d'un montant de 35 euros. Or il apparaît que ce montant est insuffisamment dissuasif au regard du chiffre d'affaires escompté grâce à cette pratique illégale. Elle voudrait donc savoir quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour rétablir l'accessibilité des trottoirs et combattre la privatisation insidieuse d'une partie de l'espace public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 02/03/2014 à 21:16, alex64 a dit :
Brillante question!
Il suffirait au maire de retirer l'autorisation, par décision motivée, non?
Et puis si le tribunal décide que le montant est < 1500 euros, vous n'avez pas, en tant que législateur, à critiquer ni même commenter sa décision!
Franchement c'est ça un député de gauche!
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