Michel Terrot
Question N° 57665 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 juin 2014
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de généraliser l'utilisation des « sprays » antivols à base d'ADN. Apparue en 2011 en France, cette technologie de lutte contre la criminalité se présente sous la forme d'un spray anti-intrusion dont la projection se déclenche automatiquement lorsqu'une personne entre dans un lieu par effraction. Ce système répand sur l'individu un liquide transparent, sous forme de microgouttelettes contenant un marqueur fluorescent et un code ADN unique, propre à chaque brumisateur. Le produit utilisé est indélébile sur les vêtements et reste présent sur la peau plusieurs mois. En procédant à des analyses simples, les policiers peuvent ensuite identifier le code ADN du brumisateur et déterminer avec certitude que la personne portant des traces de produit est entrée par effraction sur un lieu. Cette technologie très novatrice existe aussi sous la forme d'un gel transparent permettant de marquer, à vie, les objets de valeur pour se prémunir contre les vols. Grâce au code contenu dans le gel, les policiers ont ainsi la possibilité de remonter jusqu'au propriétaire de l'objet. En permettant l'identification des cambrioleurs ou des objets volés, ce produit a un effet très dissuasif, comme le montre l'évolution de la criminalité chez certaines de nos voisins européens. En Suisse, cette technologie est également utilisée depuis plusieurs années avec succès dans les mallettes de transports de fonds. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre que la France rattrape son retard sur ses voisins européens dans l'utilisation généralisée de cette nouvelle technologie de lutte et de prévention du crime.
Réponse émise le 5 août 2014
La nécessité de renforcer la lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, perpétrés notamment contre les commerces, a conduit à rechercher les solutions les plus adaptées à ce type de risques. C'est précisément dans le cadre d'un travail partenarial conduit avec les représentants de professions particulièrement exposées à la malveillance, notamment les bijoutiers, qu'a été prise la décision, en 2011, d'expérimenter les systèmes anti-intrusion par vaporisation de produits marquants codés, déjà déployés en Grande Bretagne, ainsi qu'aux Pays-Bas. Si ces produits, lorsqu'ils se présentent sous forme de gel, permettent de procéder au marquage manuel des objets de valeur que l'on souhaite protéger, ils peuvent être également vaporisés de façon automatique sur des malfaiteurs en action. On perçoit dès lors l'intérêt qu'il y aurait à s'équiper d'un tel dispositif « anti-intrusion » en raison de son caractère dissuasif, dans la mesure où l'exploitation de la trace, laissée par exemple sur des vêtements, permet d'identifier un code autorisant des rapprochements utiles en vue de confondre les auteurs d'infractions. A l'heure actuelle, nulle réglementation particulière n'encadre l'installation ou l'utilisation de ce type de dispositif. Il n'en demeurait pas moins nécessaire d'expérimenter ces systèmes anti-intrusion sur des sites particulièrement exposés à la malveillance et d'en évaluer les effets au plan de la lutte contre la délinquance. De fait, il importe d'apprécier de quelle manière les services d'enquête pourront exploiter cette technologie dans la recherche des malfaiteurs en vue de les confondre et comment un tel élément de preuve pourra être administré dans un procès pénal. C'est ainsi qu'après information de la CNIL et en accord avec les services du ministère de la justice, l'expérimentation a été lancée en décembre 2011, en Seine-Saint-Denis, puis dans les Bouches du Rhône, grâce, notamment, à la participation active d'un grand groupe d'immobilier commercial et de bijoutiers. Les retours d'expérience, en ce qui concerne l'effet dissuasif de ces dispositifs s'avérant encourageants, il a été décidé d'étendre l'expérimentation de façon raisonnée et contrôlée à d'autres sites où existe un partenariat local dynamique et engagé dans une démarche innovante en matière de prévention, de dissuasion et de lutte contre la délinquance. Un bilan en sera dressé en fin d'année en vue de préciser les modalités d'un déploiement plus large ainsi que son cadre juridique. Il doit cependant être noté que la présence de ces marqueurs a été rendue obligatoire par le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 dans les encres utilisées pour le maculage des billets de banque afin de les rendre impropres à leur destination dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une tentative d'appropriation frauduleuse.
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