Michel Terrot
Question N° 57727 au Ministère du travail
Question soumise le 17 juin 2014
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le travail à temps partiel, dans le domaine de l'animation, notamment pour les écoles de musique associatives. En effet cette loi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout salarié à temps partiel. Mais, comme il le sait, la majorité des salariés des écoles de musique sont des professeurs qui ont un statut spécifique relevant de la convention collective nationale de l'animation et dont le temps plein de face-à-face pédagogique, compte tenu des heures de préparation et de suivi, est de 24 heures hebdomadaires. Par ailleurs, la majorité de ses salariés assure un enseignement individuel en fonction de l'instrument qu'il pratique. En conséquence, leurs contrats de travail sont établis par rapport aux effectifs de leurs classes instrumentales et leur rémunération tient compte de ses effectifs. Il résulte de cette situation que la très grande majorité des contrats de travail à temps partiel conclus par ses salariés porte sur une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures. La loi sur la sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel a certes prévu des dérogations, notamment lorsque la durée de travail est inférieur à 24 par semaine et compte tenu de ces possibilités de dérogation, les négociations ont eu lieu au niveau de la branche de l'animation et plus particulièrement en ce qui concerne la grille spécifique de l'annexe 1 (article 1-4 de la convention collective de l'animation). Un texte portant sur cette grille spécifique a fixé à une heure la durée minimale hebdomadaire de travail des animateurs techniciens à temps partiel. Mais ce texte n'a pas été approuvé par les syndicats majoritaires, ce qui rend impossible la modification de la convention collective de ses salariés. Il résulte de cette situation qu'une très grande majorité de ses salariés vont être contraints de faire une demande de dérogation par écrit à leur employeur car celui-ci sera le plus souvent dans l'impossibilité de leur proposer un temps partiel de 24 heures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour éviter que ces petites structures associatives, aux moyens très limités, ne soient submergées par une multitude de demandes dérogatoires et pour assouplir par voie réglementaire le seuil de durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiels, prévu dans cette nouvelle loi relative à la sécurisation de l'emploi sur le travail à temps partiel.
Réponse émise le 2 septembre 2014
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.
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