Michel Terrot
Question N° 61222 au Ministère du logement
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la récente décision du Gouvernent visant à augmenter les prélèvements annuels de l'État sur l'organisme « Action Logement » de 500 millions d'euros, pour la période 2015-2019. Cette décision rompt unilatéralement l'accord de novembre 2012, par lequel Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2015-2019, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, dans le but d'atteindre l'objectif gouvernemental de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Cette décision risque en outre de réduire la capacité de production de logements des organismes HLM de plus de 10 000 logements par an et, en conséquence, la perte de plus de 25 000 emplois directs et indirects (secteurs du bâtiment, de l'immobilier...). On comprend d'autant moins cette décision du Gouvernement qu'entre juin 2013 et mai 2014, notre pays n'a construit que 312 066 logements, soit un recul de 8,5 % par rapport à la période juin 2012-mai 2013, alors que le Gouvernement s'était fixé l'objectif de 500 000 logements par an pour répondre à la demande. Compte tenu de la situation très préoccupante dans laquelle se trouve le secteur du logement et plus particulièrement le logement social dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle envisage pour ne pas alourdir excessivement les prélèvements fiscaux sur cet organisme et lui permettre ainsi de conserver une capacité suffisante de financement du logement social.
Réponse émise le 3 février 2015
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
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