Patrick Devedjian
Question N° 64058 au Ministère des finances
Question soumise le 16 septembre 2014
M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité, pour les collectivités locales percevant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de bénéficier d'une information fiscale fiable et détaillée, leur permettant notamment de comprendre les évolutions de leur produit de CVAE par secteur économique. En effet, l'exercice de prévision budgétaire du produit de CVAE, qui fluctue de manière erratique et parfois brutale ces dernières années, bute sur la méconnaissance des composantes de son calcul. Cet exercice est d'autant plus délicat lorsque le budget primitif est voté avant le début de l'année civile, et que les estimations du produit de CVAE transmises par les services fiscaux en fin d'année ne sont pas toujours avérées. Les incertitudes qui accompagnent la mise en place des impositions économiques qui ont remplacé la taxe professionnelle, telles que la CVAE, ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales d'octobre 2013. La Cour a mis en exergue la mauvaise qualité des déclarations des effectifs des entreprises, servant de base à la territorialisation du produit, et l'absence d'explication claire de la part de l'administration sur les évolutions du produit de cet impôt. À ce jour, les données issues des fichiers transmis chaque année par la DGFiP, retraçant les montants de CVAE versés par les établissements, ne permettent pas une parfaite compréhension de l'évolution de l'assiette fiscale. En particulier, pour une collectivité donnée, le montant des acomptes et des régularisations versés par les entreprises, les éventuels rattrapages fiscaux, ainsi que le détail du calcul de la territorialisation ne sont pas connus. Enfin, les services de l'État sont dans l'incapacité de chiffrer l'impact, pour un département donné, de la mesure adoptée en loi de finances pour 2014 et visant à surpondérer la CVAE en présence d'établissements industriels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les évolutions qui se dessinent en faveur d'une plus grande fiabilité et d'une lisibilité accrue de l'information fiscale, notamment pour les départements qui se voient opposer régulièrement le livre des procédures fiscales et son article L. 135-B. En particulier, il lui demande s'il est envisagé de fiabiliser les déclarations des effectifs renseignées par les entreprises, et s'il est possible de connaître l'impact financier de la surpondération des établissements industriels et, enfin, s'il est prévu d'amender le livre des procédures fiscales afin d'alléger le secret fiscal qui est régulièrement opposé par l'administration en matière de CVAE.
Réponse émise le 28 juillet 2015
La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache depuis plusieurs années à prendre en compte les attentes des collectivités territoriales en matière de fiscalité et de comptes locaux. Les échanges menés avec les associations nationales représentant les élus ont à cet égard permis de prendre en compte la préoccupation dont l'auteur de la question se fait l'écho. Ainsi, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt par nature plus sensible à la conjoncture que ne l'était la taxe professionnelle, mais répondant au souhait des collectivités d'être au plus près de l'activité économique, la DGFiP s'est engagée à améliorer les délais de transmission et la qualité des informations apportées aux collectivités locales. En 2013, ses services ont communiqué aux collectivités, de façon anticipée, soit à partir de la mi-novembre 2013, les montants estimatifs du produit de CVAE à percevoir en 2014 dans les cas où les estimations, à date, faisaient ressortir une baisse sensible par rapport à l'année précédente. Cet effort d'anticipation a été poursuivi et consolidé en 2014. En premier lieu, dès la fin du mois de juillet, la DGFiP a transmis à toutes les collectivités bénéficiaires de la CVAE une simulation de leur produit de CVAE à recevoir en 2015, calculée en fonction des éléments de recouvrement relatifs au solde de la CVAE de 2013, dû en mai 2014, et du premier acompte de la CVAE de l'année 2014, payable en juin de cette même année. Cette simulation faisait ressortir une hausse de 0,9 % environ à l'échelle nationale, contre une baisse de 2,5 % l'année précédente. En deuxième lieu, afin de faciliter l'explication du mouvement subi entre 2012 et 2013, la DGFiP a communiqué dès le mois de juillet les chiffres de variation de la valeur ajoutée retenue dans l'assiette de la taxe entre 2012 et 2013, à l'échelle nationale et par secteur d'activité. En troisième lieu, une simulation actualisée a été adressée fin octobre à toutes les collectivités, tenant compte des éléments de recouvrement de l'acompte de septembre. Cette dernière simulation a mis en évidence une hausse prévisionnelle, au niveau national, de 2,7 % de la CVAE reversée en 2015 par rapport à la CVAE reversée en 2014. Enfin, la DGFiP a procédé au déploiement d'un outil permettant aux directions départementales des finances publiques d'analyser les causes de variations du produit de CVAE par collectivité, en particulier en cas de baisse sensible, au regard de la situation des établissements exploités sur le territoire de chacune d'entre elles. En définitive, la DGFiP s'est attachée à réduire de deux semaines le délai entre les campagnes de taxation et la restitution des informations aux collectivités, à élargir le périmètre de cette restitution et à enrichir à la fois le contenu et les outils d'analyse mis au service des collectivités territoriales de la République. La mise en oeuvre de tous ces moyens accroît la prévisibilité et la lisibilité de l'information en matière de CVAE en vue de permettre aux collectivités locales de meilleures prévisions budgétaires sans qu'il soit nécessaire de réduire la portée du secret fiscal qui vise en premier lieu à protéger la confidentialité des données individuelles des redevables. S'agissant en particulier de la déclaration des effectifs, elle revêt une importance cruciale, puisque la localisation des effectifs salariés portés dans celle-ci par l'entreprise intervient pour les deux tiers dans la répartition de son produit de CVAE entre les collectivités territoriales. Les services de l'administration fiscale y apportent en conséquence une attention soutenue, visible au travers des différentes actions qu'elle entreprend au quotidien depuis l'instauration de la CVAE. Ces actions consistent à s'assurer tant du dépôt de la déclaration des effectifs salariés par l'ensemble des entreprises soumises à la CVAE, que de la pertinence des informations portées dans celle-ci en effectuant un contrôle de la déclaration qui peut aboutir par exemple à l'envoi d'une demande d'éclaircissement à l'entreprise ou bien encore de dépôt rectifiant la situation initialement déclarée. Il est précisé à cet égard que conformément à l'article 1770 decies du code général des impôts, tout manquement, erreur ou omission entachant la déclaration des effectifs salariés est sanctionné par une amende de 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €. De fait, la transmission par la DGFiP des données aux collectivités locales s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'une fois par an, après la détermination du montant définitif de leur ressource de CVAE par l'administration fiscale, les collectivités territoriales soient destinataires d'un fichier détaillé de CVAE. Cela étant, conformément aux termes de la convention de partenariat conclue entre les associations représentatives des élus locaux, des collectivités locales et de leurs groupements, et le secrétaire d'État chargé du budget, l'administration fiscale fournira, dès 2015, des données supplémentaires aux collectivités locales dont le caractère industriel de l'établissement.
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