Yves Foulon
Question N° 71182 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 16 décembre 2014
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette mesure doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Néanmoins, restreindre l'éco-prêt à taux zéro et, à partir du 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) menace les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. À ce jour, seules 18 000 entreprises sont labélisées RGE sur les 380 000 existantes. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de réaliser une étude d'impact sur ce dispositif et si un moratoire est envisagé par le Gouvernement pour les petites entreprises.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages. Elle permet le développement d'une économie verte et des emplois de proximité. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas-carbone adoptées en 2015, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l'ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l'objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État. Ainsi, pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Éco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE », c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « reconnu garant de l'environnement » signée en 2011 puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s'inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Ils sont exigeants afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les critères techniques comprennent deux grandes familles avec d'une part des critères spécifiques aux travaux isolés qui concernent notamment les PME et TPE, et d'autre part des exigences portant sur les travaux d'offre globale pour des entreprises souhaitant développer une offre intégrée incluant la prestation d'étude thermique. Les TPE ne sont pas exclues du dispositif RGE et sont même majoritaires car près de 55 % des entreprises comptent moins de 5 salariés dans les métiers de l'enveloppe du bâtiment. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des mesures ont été prises fin 2014 afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE sans pour autant dégrader le niveau d'exigence. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a demandé que les mesures de simplification soient poursuivies en 2015 : ces mesures portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité. Ce travail de simplification, conduit avec les professionnels du bâtiment, permettra de réduire les coûts pour les entreprises, et notamment les TPE. Ces mesures ont fait l'objet d'un arrêté publié le 9 décembre 2015 et sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. On compte actuellement environ 61 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l'environnement » sur le territoire. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr, sous l'onglet « Je cherche un professionnel RGE ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité, valoriser leur savoir-faire et inciter les ménages à engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat. Enfin, la loi pour la transition énergétique relative à la croissance verte prévoit au paragraphe VII de l'article 14-II la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales pour la rénovation énergétique des logements une aide globale dont l'octroi serait subordonné à la présentation d‘un projet complet de rénovation, projet pouvant être réalisé par étape. Ce rapport permettra ainsi de s'interroger sur l'efficience et l'efficacité des dispositifs actuels et de proposer des pistes d'évolutions vers des dispositifs d'aide globale à la rénovation énergétique, en lien avec les objectifs de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.