Michel Terrot
Question N° 72795 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 janvier 2015
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais le fichier « PNR », concernant les données de passagers aériens, au niveau européen. Initialement utilisées par les voyagistes, hôteliers ou autres professionnels du tourisme, ces données peuvent être exploitées par des services de renseignement et de police qui vont les croiser avec des listes des personnes dangereuses (fichiers des personnes recherchées, fichiers des services de renseignements). Cet outil permet de détecter des comportements inhabituels, qui peuvent indiquer un risque d'activité terroriste. En Grande-Bretagne, pays de l'Union européenne où se fichier est déjà pleinement opérationnel, ce nouvel outil d'information et de traçabilité a déjà permis d'obtenir de remarquables résultats dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Ce dispositif permettra d'obliger les compagnies desservant le continent à transmettre des informations sur les voyageurs (nom, numéro de compte bancaire, lieux de transit, etc.) aux services de police et de renseignement des pays membres. Le projet de PNR avait été adopté par le Conseil des vingt-huit, mais rejeté en avril 2013 par la Commission des libertés civiles du Parlement européen, qui l'avait jugé menaçant pour les droits individuels. Le 11 janvier dernier les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne, réunis à Paris après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays, ont réaffirmé leur volonté de voir ce fichier « PNR » mis en place le plus rapidement possible au niveau européen. Compte tenu de l'efficacité avérée de cet outil de renseignement et d'information et des risques d'activités terroristes qui menacent notre pays, il lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement pour accélérer l'adoption par le Parlement européen de la directive permettant la mise en place de ce fichier PNR sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Réponse émise le 15 septembre 2015
Les attentats commis en France en janvier confirment la nécessité d'une réponse ferme et coordonnée au niveau européen dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte, la France estime avoir besoin d'un PNR européen, car il s'agit d'une mesure efficace dans ce domaine. La question d'un PNR européen est en discussion depuis plusieurs années : la commission européenne a présenté une proposition de directive en février 2011 ; le conseil justice et affaires intérieures (JAI) a approuvé une orientation générale sur ce texte en avril 2012. Au parlement européen, la commission des libertés civiles, de justice et des affaires intérieures (LIBE) a initialement rejeté la proposition de la commission en avril 2013. Les travaux sur la proposition de directive ont repris au parlement européen en novembre 2014. Le 26 février 2015, M. Timothy Kirkhope, rapporteur du projet de directive, a présenté un second rapport favorable à l'adoption de la directive. Celui-ci a été adopté par la commission LIBE le 15 juillet dernier, en même temps qu'un mandat pour débuter les négociations sur cette proposition avec le conseil. Pour mémoire, les chefs d'Etats et de gouvernements ont demandé le 12 février dernier d'adopter urgemment un PNR européen robuste et efficace en l'assortissant de garanties solides en matière de protection des données personnelles. En outre, les conseils JAI des 12 et 13 mars, puis des 15 et 16 juin ont été l'occasion pour les ministres de réaffirmer leur volonté de coopérer activement avec le Parlement européen afin de réaliser des progrès décisifs au cours des mois à venir pour que les travaux sur le PNR européen aboutissent d'ici la fin de l'année 2015. Au cours de ces discussions, la France sera attentive à la conciliation entre les objectifs de sécurité et le respect des droits fondamentaux.
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