Michel Terrot
Question N° 76437 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 24 mars 2015
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables, tant en termes de carrière que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, du décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret porte effectivement atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés et crée une discrimination entre fonctionnaires du même corps. Bien que l'État soit fondé à invoquer le principe juridique et constitutionnel de non-rétroactivités pour ne pas prendre de mesures rétroactives de rattrapage de l'ancienneté pour les agents de la fonction publique concernés par ce décret, rien n'empêche le Gouvernement de mettre en œuvre, comme le proposait de manière pertinente le Médiateur de la République, un dispositif de rattrapage, permettant de corriger les inversions de carrières et le préjudice financier important résultant de l'application de ce décret depuis le premier janvier 2007. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va enfin mettre en place des mesures de transition et de rattrapage permettant de mettre fin à cette situation anormale et discriminatoire dont sont victimes ces agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007.
Réponse émise le 16 juin 2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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