Michel Terrot
Question N° 7799 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés et la longueur des procédures introduites par les familles des enfants handicapés pour bénéficier des aides à la scolarisation. Si l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une réelle avancée dans le cadre de la scolarisation de tous, malheureusement et, dans la plupart des cas, ces enfants font l'objet d'une affection longue durée et chaque année ces familles doivent faire des demandes qui ne sont pas reconduites d'une année sur l'autre. Ces démarches sont longues et épuisent les familles qui devraient se focaliser sur l'enfant plutôt que sur les procédures administratives. Il lui demande donc d'envisager le suivi des dossiers qui ne devraient pas être reconstitués chaque année par les parents.
Réponse émise le 17 février 2015
Le traitement des demandes concernant la scolarisation des enfants handicapés doit tenir compte de la nécessité de réévaluer chaque année les besoins de l'enfant, qui sont en constante évolution. Même en cas de stabilité du handicap, la situation de l'enfant handicapé doit être analysée en fonction de son âge. L'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne doit pas se limiter aux seuls besoins pouvant faire l'objet d'une couverture par une prestation relevant de la compétence de la MDPH. Elle est l'occasion de prendre en compte la situation globale de l'enfant et éventuellement de repérer des besoins pouvant être couverts par d'autres dispositifs spécialisés ou de droit commun. Néanmoins, le Gouvernement est conscient de la nécessité de simplifier le fonctionnement des MDPH et dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été engagées, notamment dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique, en vue d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs missions et dans le cadre du chantier de simplification administrative. La conférence nationale du handicap de décembre 2014 a consacré plusieurs de ces travaux de simplification : dématérialisation des échanges entre caisse d'allocations familiales (CAF) et MDPH, entre MDPH et bénéficiaires, durée des certificats médicaux, règles relatives à la prestation de compensation du handicap par exemple.
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