Michel Terrot
Question N° 8064 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. La création de groupes de suivi au sein de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale est une piste intéressante avancée par les auteurs du rapport d'information déposé sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune et sur son financement qui rejoint les conclusions du rapport « Balladur ». Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Le traité de Lisbonne renforce la coopération interparlementaire en matière de suivi de la politique de sécurité et de défense commune. Si la politique de sécurité et de défense commune reste soumise à des règles et procédures spécifiques qui excluent l'adoption d'actes législatifs, le traité reconnaît au Parlement européen et aux parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Ainsi, le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne stipule, dans son article 9 que « le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union ». Il prévoit également, dans son article 10, la possibilité d'organiser des « conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune », sans en définir les modalités pratiques. Sur cette base, des travaux se sont engagés pour définir le cadre et les modalités de la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux et une première conférence interparlementaire a pu être organisée sur ces questions sous présidence chypriote à Chypre du 9 au 12 septembre 2012 avec notamment la participation de Mme Ashton et de six parlementaires français. Le gouvernement suit avec attention les progrès de ces travaux de définition et de mise en place conduits par les parlementaires. C'est dans ce cadre que la mise en place de groupes de suivi au sein du parlement français doit être envisagée et soutenue.
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