Ségolène Neuville
Question N° 8788 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 octobre 2012

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Mme Ségolène Neuville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services de pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services réclament depuis des années l'augmentation des effectifs de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) en particulier au regard du nombre de détenus ou de personnes suivies et du fait de la multiplicité des tâches qui leur sont confiées. Dans les Pyrénées-Orientales, ce sont 1 500 mesures de milieu ouvert (mises à l'épreuve, libérations conditionnelles, TIG, placement sous surveillance électronique, semi-libertés, etc.) et 676 détenus qui sont pris en charge par 22 travailleurs sociaux. Dans ces conditions, il est particulièrement difficile de mener efficacement les missions de prévention de la récidive. Le recrutement de moins de cinquante CPIP au niveau national semble insuffisant et rendra difficile la prévention de la récidive. En outre, le diagnostic à visée criminologique (DAVC) instauré par le précédent gouvernement sous prétexte d'uniformiser les prises en charge sur le territoire est remis en cause par la profession. Il apparaît que cet outil n'est pas utilisé pour prévenir la récidive des délinquants les plus dangereux mais plutôt pour ficher la très grande majorité des personnes condamnées par un tribunal. Certains travailleurs sociaux ont fait part de leur refus de mettre en place ce diagnostic à visée criminologique dans la mesure où d'autres outils nationaux et performants existent déjà. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur l'augmentation des effectifs de CPIP et l'abandon du fichier DAVC.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)