Bernard Gérard
Question N° 93753 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 mars 2016
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des conséquences induites par le décret du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Ce décret abaisse le seuil de paiement de 3 000 € à 1 000 € et pose le problème spécifique du fonctionnement des caisses de crédit municipal dont la plupart des opérations, dans le cadre des prêts sur gage, sont effectuées en espèces. Leurs clients, qui ont en général des besoins pressants en liquidité pour faire face à des situations d'urgence, risquent de se replier sur des formules beaucoup plus toxiques telles que le découvert non maîtrisé ou bien encore les crédits revolving. Au regard de ce contexte très particulier, il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de déroger audit texte pour les transactions effectuées par ces structures municipales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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