Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
41 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF81A au texte N° 2234 - Article 17 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Goua, M. Colas
I. Au premier alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 » II. Au 11ème alinéa, remplacer le montant « 500 » par « 300 » III. Au 11ème alinéa, rédiger ainsi la dernière phrase : « La répartition de ce prélèvement sera précisée par décret » IV. Supprimer le 12ème alinéa II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La ...
