Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 40)

Les arguments développés par les deux précédents orateurs appellent de ma part deux remarques. Premièrement, les cas qui viennent d’être évoqués sont déjà prévus par la jurisprudence commerciale relative à la dépendance économique, notamment les offres entre producteurs et fournisseurs adossés à un prêt entre une entreprise A et une entreprise...

Je suis sûr de parler aussi au nom de Karine Berger en vous faisant remarquer que lorsqu’on a réussi une conquête dans un texte, il faut la préserver ! En l’occurrence, la disposition qui fait l’objet de cet amendement figure déjà dans la réforme bancaire. La question du secret avait été traitée grâce aux grands agrégats : les financements acco...