Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 1699 - Article 9 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa unique, supprimer les mots : « qui y sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/05/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 1699 - Article 10 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ordinaires ou de pourvois », les mots : « ordinaire ou de pourvoi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
