Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL13 au texte N° 1699 - Article 3 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prononçant la responsabilité du défendeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
26/05/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 1699 - Article 15 (Adopté)
M. Hammadi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence à la suite des modifications apportées à l'article premier de la proposition de loi.
