Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL12 au texte N° 1699 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Hammadi
À l'alinéa premier, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter » les mots : « agréée de lutte » Exposé sommaire : La poursuite d'une action de groupe exige de la part d'une association une grande maîtrise de la procédure et des compétences juridiques...
26/05/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 1699 - Article 12 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa unique, substituer aux mots : « du jugement mentionné », les mots : « de la décision mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
