Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL19 au texte N° 1699 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Hammadi
« TITRE Ier bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Article 6 bis « Lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du dé...
26/05/2015 — Amendement N° CL9 au texte N° 1699 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa unique, substituer au mot : « comparable », les mots : « similaire ou identique ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle en privilégiant l'expression « situation similaire ou identique » qui figure déjà dans notre droit, à l'article L. 423-1 du code de la consommation relatif à l'acti...
