Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 3)

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins cinq ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations peuvent faire l'objet d'un agrément motivé du ministre de la justice. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procéd...