Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
42 amendements trouvés
26/05/2015 — Amendement N° CL27 au texte N° 1699 - Article 13 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail, peut », les mots : « et toute organisation syndicale mentionné...
26/05/2015 — Amendement N° CL17 au texte N° 1699 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont disposent les victimes », les mots : « qui leur est imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
