Égalité et citoyenneté
(Article 37)

Je tiens à remercier les parlementaires qui ont accepté de retirer leurs amendements, sur lesquels nous avons beaucoup échangé et discuté avant cette séance, tant sur le fond que sur la forme. Il est question de procédure, de jurisprudence, notamment d’une décision de la Cour de cassation.

Comme sur tous les autres sujets, ce type de décisions est susceptible de provoquer des débats au sein de notre hémicycle. Parce qu’il s’agit de décisions de la Cour de cassation, ces discussions se doivent d’être sérieuses. La question n’est pas seulement celle du véhicule législatif choisi. J’émettrai d’ailleurs une réserve sur la façon dont ...