Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Nous n’avons pas étudié cet amendement en commission… Malgré vos arguments convaincants, qui rendent manifestement compte d’un vécu, monsieur Molac,
je crains que nous ne manquions de recul pour expertiser toutes les conséquences juridiques et constitutionnel de son adoption. Avis défavorable.