Égalité et citoyenneté
(Article 63)

Là encore, les deux amendements de suppressions sont inspirés par des motifs différents. Ils visent à revenir sur la création d’un fonds de soutien en faveur des actions de groupe. Juridiquement, des fonds de ce type existent déjà, en particulier pour ce qui concerne l’amiante. Le principe de la réparation intégrale du préjudice est respecté : ...