Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 21)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

I. − Au quinzième alinéa du I de l'article 278sexies du code général des impôts, après les mots : « moins de », le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits o...

I. – Le Isepties de l'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au neuvième alinéa : 1° Les mots : « emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création et soit », sont supprimés ; 2° La seconde occurrence du mot : « soit », est remplacée par le mot : « ou ». B. – La troisième phrase du onziè...

Le neuvième alinéa de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l'article 25‑7 de la loi du 6 juillet 1989. Cependant, les prestations de mises à dispositions de chambres chez l'ha...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :