Séparation et régulation des activités bancaires

Il est proposé d'obliger les établissements de crédit à fournir chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et à la direction du Trésor le volume des engagements consentis en faveur des PME par secteur d'activité et par régions. Notre rapporteure décrivait précédemment la jungle des statistiques et du reporting qui se font banque par ...

Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais je souhaiterais, par curiosité, que d'ici à la fin du débat et à titre informel, elle puisse me transmettre le nom d'une entreprise, seule dans son secteur et sa région, qui serait l'exception qui viendrait infirmer la règle et justifierait un avis défavorable.

Défendu ! (L'amendement n° 267, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17 ter, amendé, est adopté.)

Dans le cadre de nos travaux sur le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, nous avons rencontré à de nombreuses reprises les responsables de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement. Lorsque la commission des affaires européennes les a reçus, nous les avons interrogés sur le montant des volume...

Puisque la rapporteure m'a invité à retirer mon amendement, je voudrais préciser un point. Les financements de la Banque européenne d'investissement peuvent être sollicités par trois biais : les investissements directs qui concernent parfois des projets des territoires ; les grands groupes qui font appel à ces sommes pour réaliser leurs projets...

Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement défendu par M. Christian Paul et répond aux impératifs de précision et de synthèse fixés par la rapporteure. Il prévoit la remise obligatoire à l'emprunteur d'une fiche standardisée, mais compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux de la mobilité dans ce domaine, un décret en Co...

Les signataires de cet amendement ont voulu, comme avec le précédent, aborder un point qui, s'il est l'objet de réglementations, leur semble peu traité par le législateur. Il s'agit d'alerter sur des problèmes qui, au-delà des données bancaires, se poseront demain en matière d'e-commerce et dans des domaines dont nous débattrons lors de l'exame...

Avec la multiplication toujours plus rapide des moyens de paiement, l'instantanéité des actes d'achat, nous ne sommes pas tous égaux. Les associations de consommateurs que nous avons pu consulter nous ont fait part de véritables drames sociaux, car nous ne sommes pas tous égaux devant la technique et donc le besoin d'authentification. Je retir...

Certes, nous avons déjà abordé le problème du droit au compte. Je souhaite néanmoins aborder plusieurs points précis liés à cette question. Le droit au compte est largement reconnu : personne ne s'y oppose. Gauche et droite, à l'unanimité, s'accordent à le défendre. Au-delà de ce débat historique

sur la réforme bancaire, il convient de se poser la question de l'effectivité des droits. Cela me donne d'ailleurs l'occasion de corriger ce que disait tout à l'heure M. Abad si vous me le permettez, cher collègue à propos du récépissé de refus. Les banques ont l'obligation légale de délivrer un récépissé en cas de refus. Malgré cela, le ...

Vous avez dit, monsieur le ministre, que cela implique des droits et des devoirs : le droit d'amender, et le devoir d'avancer ensemble. Je retire cet amendement, mais je vous préviens que cette question reviendra en débat dans les mois qui viennent, en fonction notamment des décrets d'applications de cette loi. (L'amendement n° 330 est retiré.)

Je serai très bref, mais il est essentiel de rappeler quelques principes. La banque est le seul opérateur qui puisse prélever des sommes sur un compte de particulier. Mais ce n'est que quelques jours plus tard que le client peut s'apercevoir du prélèvement, et ce sans qu'il en ait été préalablement informé. Or, je rappelle que, dans le domaine...

J'ai été militant dans le mouvement consumériste, monsieur Abad. Le Gouvernement et le Parlement ont travaillé pendant des mois sur ce projet et nous avons malgré tout constaté que, sur certains thèmes, nous manquions d'expertise. Ce sont en effet des questions très complexes, et le système bancaire est parfois un monstre froid devenu si compli...

En effet, voilà une GPA à laquelle nous serons tous favorables à terme, moi y compris Une remarque de forme, tout d'abord. La commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis ont, en partenariat avec la commission des affaires européennes, beaucoup travaillé sur la question des frais bancaires. Je fais ce rappel pour montrer à ...

L'interdiction édictée par l'alinéa 10 de l'article 1er ne sera efficace que si elle s'accompagne d'une interdiction d'investir dans les OPCVM organismes de placement collectif eux-mêmes investis dans des OPCVM proscrits. Autrement dit, l'interdiction sera aisément contournée si nous n'adoptons pas cet amendement : il suffira d'investir dan...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, par cette réforme, nous nous engageons dans la meilleure des voies. Si nous ne sommes bien entendu pas au bout du chemin, à tout le moins nous invitons l'Europe et d'autres pays encore à nous suivre en posant dès aujourd'hui un acte fondateur de ce qu'il convient d'appeler une réforme...

Cet amendement vise à poursuivre le débat que nous avons eu en commission. Le plafond global par client avait été chiffré, mais l'amendement déposé en commission comportait une erreur puisque j'avais oublié d'ajouter les mots « par an ». Dans sa réponse, Mme la rapporteure m'avait amené à considérer qu'il valait mieux que le plafond soit fixé p...

Je vais le retirer, mais en soulignant que je ne suis pas totalement convaincu : je ne vois pas pourquoi la gestion par une filiale empêcherait quoi que ce soit, en termes de gestion de portefeuille, dans les activités qui pourraient être intégrées dans le texte, étant donné sa philosophie. (L'amendement n° 310 est retiré.)

Je souhaite que nous en revenions au texte. Tout à l'heure, M. de Courson mentionnait l'amendement Berger, mais ce n'est plus un amendement maintenant : il s'agit du texte sur lequel nous débattons. Lorsque l'on traite des OPCVM et des véhicules d'investissement similaires, les parlementaires que nous sommes pourraient avoir pour première atte...