Séparation et régulation des activités bancaires
(Avant l'article 17 bis)

Il est proposé d'obliger les établissements de crédit à fournir chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel et à la direction du Trésor le volume des engagements consentis en faveur des PME par secteur d'activité et par régions. Notre rapporteure décrivait précédemment la jungle des statistiques et du reporting qui se font banque par ...

Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais je souhaiterais, par curiosité, que d'ici à la fin du débat et à titre informel, elle puisse me transmettre le nom d'une entreprise, seule dans son secteur et sa région, qui serait l'exception qui viendrait infirmer la règle et justifierait un avis défavorable.