Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Je souhaite souligner à ce moment du texte la préoccupation constante dont a fait preuve M. Abad à l’égard du tissu entrepreneurial. Cela a donné lieu à un dialogue dense, d’où n’est pas toujours sorti un accord. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Tardy soulève la question du caractère suspensif de l'ouverture d'une procédure, quelles que soient sa forme et l'autorité de la concurrence compétente au sein de l'Union européenne. La commission pense que ce qu'il propose ne va pas dans le bon sens. Je rappelle que la commission a examiné le projet de loi à travers trois prismes de motivat...
Nous sommes contre la réduction des délais pour engager une action de groupe et donc pour le maintien de l'interruption de la prescription.
L'Institut national de la consommation est évoqué dans le rapport, nous avons contacté ses représentants syndicaux, mais ce n'est évidemment pas l'objet du texte actuel. Ils nous ont beaucoup parlé des dix années précédentes d'ailleurs, de la situation dans laquelle ils s'étaient retrouvés, de la manière dont avait été géré notamment le rapport...
