Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Nous sommes, ici, dans le cadre d'une harmonisation maximale. Nous avons abordé la question lors des auditions : l'administration de notre pays, le précédent gouvernement se sont battus sur ce point au moment de la négociation de la directive. Force est de constater que l'ensemble des forces politiques, l'administration de notre pays n'ont pu, ...
Je demande le retrait de cet amendement. Tout d'abord, il entre en partie dans le champ de cette harmonisation maximale que nous avons évoquée précédemment. Par ailleurs, l'alinéa 93 de l'article 5 du texte de la commission prévoit précisément que le remboursement puisse n'intervenir qu'à la réception des produits. Je vous propose donc de reti...
L'amendement est d'ores et déjà satisfait, non par l'alinéa 93 mais par l'alinéa 91. Celui-ci dispose en effet que la responsabilité du consommateur peut être engagée s'il a altéré les caractéristiques du produit. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Défavorable. De notre point de vue, il est satisfait par la législation actuelle, complétée par les dispositions du présent texte, notamment ce qui concerne PACITEL.
