Consommation
(Article 5)

Défavorable, puisque nous sommes dans le cadre d’une transposition maximale. Nous estimons par ailleurs que l’exigence de la preuve de l’expédition du bien retourné, combinée aux effets de la directive transposés aux alinéas précédents, permet de satisfaire les objectifs poursuivis par l’amendement no 176. Je vous invite par conséquent à retire...

Je ne sais pas si nous sommes dans un moment de grâce, monsieur Fasquelle, mais il s’agit à coup sûr de s’appuyer sur la raison jusqu’à la dernière minute.

Sur la forme, cet amendement qui tend à insérer de nouveaux articles est contraire à la règle dite de « l’entonnoir ». Sur le fond, l’AFNOR, l’Association française de normalisation, a publié le 4 juillet 2013 la première norme d’application volontaire au monde visant à fiabiliser le traitement des avis des consommateurs sur Internet. D’ailleu...

Des condamnations ont d’ailleurs été prononcées dans ce domaine. Parce que l’article L. 121-1 du code de la consommation répond précisément à la pratique trompeuse dénoncée par l’auteur de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable.

L’avis de la commission est défavorable. Je tiens à alerter M. Cinieri et ses collègues : cet amendement, s’il était voté, aurait pour conséquence de mettre au chômage des milliers de personnes du jour au lendemain.

Considérer que toute personne doit donner préalablement son accord pour pouvoir être contactée, c’est-à-dire choisir le système d’opt-in, c’est mettre au chômage des milliers de personnes qui travaillent aujourd’hui dans l’industrie du sondage ou de la prospection. Ce sont d’ailleurs principalement des parlementaires du Nord et du Pas-de-Calais...

Je pense que cette demande s’adresse essentiellement au ministre, auquel je laisse donc la parole pour répondre à l’interpellation de M. Potier. La commission demande quant à elle le retrait de cet amendement.

Avis défavorable sur l'amendement n° 276 rectifié. Quant à l'amendement n° 310, pourriez-vous le retirer, madame Guittet ? Vous avez en effet déposé, dans la partie du texte consacrée aux foires et salons, un autre amendement qui permet de répondre à vos exigences et pour lequel j'émettrai un avis favorable.

Madame Guittet, nous avons fait une avancée significative, qui est le fruit de votre travail en commission et en séance publique. Elle prend en compte certaines exigences des citoyens, celles des associations de consommateurs, mais aussi celles du secteur. La question du délai de rétractation s'inscrivait initialement dans le cadre de la traçab...

Le problème qui se pose est que, sur les foires et les salons, sont vendus parfois des produits uniques

ou sans stock. Avec le délai de rétractation, un consommateur pourrait acheter un produit le matin et se rétracter le soir. Or s'il n'existe pas de stock, pour le commerçant, c'est une journée noire, blanche de toute facture. Nous avons donc décidé d'avancer grâce d'ailleurs à un amendement que vous défendiez, madame Guittet en prévoyant ...

Nous savons que les administrations et les organismes de contrôle n'ont guère relevé de cas de vente forcée dans le cadre des ventes à domicile. Je pense qu'on peut réfléchir à une amélioration de l'encadrement, de l'accompagnement, peut-être par le biais d'une charte, notamment dans le cadre du projet de loi « commerce ». Mais agir sur le déla...

La question n'est pas tant celle de savoir qui est concerné et où figure l'obligation dans le texte, mais celle de la nature du support : les catalogues ou internet dans la vente à distance. C'est l'utilité de la précision introduite à l'alinéa 54. C'est la nature du support qui implique l'obligation non seulement de clarté, mais de lisibilité ...

Avis défavorable. Si cette précision avait au moins un effet sur le coût supporté par le consommateur, j'aurais sûrement émis un avis favorable, mais l'amendement n'aurait aucune influence en la matière et ne renseignerait sur rien. J'ajoute, monsieur Benoit, que nous avons rencontré les professionnels du secteur dans le cadre de l'élaboration ...

La prospection commerciale représente tout de même 275 000 emplois en France. Quand on légifère sur ce secteur, on prend le temps d'écouter ces professionnels. Votre amendement revient à limiter la démarche commerciale aux plages horaires pendant lesquelles les gens du moins les actifs sont au travail. Il faut faire un peu attention, d'aut...

Je comprends l'esprit de votre amendement, madame Massat, mais les techniques et technologies actuelles anti-spams seront toujours plus efficaces et rapidement renouvelées que n'importe quel texte de loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

Les SMS et les mails ne sont pas visés par la liste PACITEL, sauf erreur de ma part, mais il existe déjà des moyens de signaler les SMS indésirables. En attendant que nous en venions aux amendements que la commission a déposés sur le sujet, j'émets un avis défavorable à celui-ci.

J'entends votre remarque, madame la députée. L'article 5 prévoit des exceptions, notamment le secteur de la presse. C'est la contractualisation qui est visée ici et non pas la pré-contractualisation. L'amendement indique clairement : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

Avant de vous répondre, monsieur Tardy, je voudrais revenir sur l'amendement de Mme de la Raudière, après le rapide échange que je viens d'avoir avec le ministre. Il y a en effet un jeu sémantique entre la relation préexistante contractuelle et la relation préexistante et contractuelle. Je suis prêt à être très précis, connaissant votre pertine...

On peut comprendre l'état d'esprit qui vous a conduite à déposer cet amendement. Mais, au-delà du débat sur le fond, nous sommes dans le cadre de la transposition d'une directive communautaire avec une harmonisation maximale, sur laquelle nous n'avons pas de marge de manoeuvre. Cela étant, notre législation réprime l'abus de faiblesse qui ne c...