Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission et avons également eu, hier, l’occasion de revenir à de nombreuses reprises sur la dimension intrinsèque de la qualité évoquée, notamment au travers de la garantie.
Il est déjà créé par l’article 54 du projet de loi un article L. 211-16-1 du code de la consommation, aux termes duquel tout manquement aux articles L. 211-15 – qui édicte la garantie commerciale que vous évoquez – et L. 211-16 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 ...
Si la discussion doit de nouveau avoir lieu au Sénat ou en deuxième lecture, je veux que la position de la commission des affaires économiques soit claire : une telle durée est excessive ! En tant que législateurs, nous devons nous poser la question des répercussions économiques d'une telle mesure, compte tenu de la situation du secteur. Avis d...
