Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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Madame Vautrin, nous avons eu ce débat en commission à propos d'un autre amendement dont vous n'étiez pas l'auteur. Aujourd'hui, le droit commun des contrats, notamment dans le code civil, permet de se délier d'un contrat, notamment en cas de force majeure. Par ailleurs, concernant le cas particulier que vous aviez évoqué, nous avions dit, en ...
