Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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L'article 4 du projet de loi répond en grande partie à votre préoccupation. Nous en avons parlé en commission. En outre, et je ne l'avais pas évoqué en commission, toute pratique visant à faire intervenir une distorsion en faveur des exclusions de garantie peut aujourd'hui être répréhensible au titre de la tromperie. C'est une deuxième raison d...
