Consommation
(Après l'article 21)

Monsieur le député Chassaigne, une enquête est ouverte à la Cour des comptes et une proposition de loi du rapporteur général Christian Eckert sur ces biens en déshérence a reçu l'accord du ministre de l'économie. C'est sur la base de l'enquête de la Cour des comptes et de la proposition de loi de Christian Eckert que ce sujet sera abordé, et no...