Consommation
(Article 59)

Défavorable, monsieur le président. Je voudrais également dire à M. le député Folliot qu’il n’y a pas d’un côté le monde de l’entreprenariat, constitué d’artisans, d’entrepreneurs, dont j’ai pu d’ailleurs faire partie, que nous soutenons parce qu’ils sont vraiment le levier de croissance de ce pays, et d’un autre côté une DGCCRF a priori tatil...

Défavorable. Là encore, ce débat a déjà eu lieu. S’il était adopté, votre amendement aurait deux effets négatifs. Premièrement, la publication de toutes les sanctions marginalisera toute publication d’importance.

Il n’y a pas pire pour certaines entreprises que cela. La publication doit rester optionnelle et faire partie du panel des sanctions possibles. Une automaticité de la publication risquerait d’en réduire l’effet.

Madame Catherine Vautrin, qu'elle soit menée à titre individuel ou dans une action de groupe, la médiation est toujours de droit, et elle est toujours possible. Le médiateur, que nous connaissons bien, milite pour l'une et pour l'autre : la première a déjà été intégrée et la seconde, la médiation par groupe et non pas de groupe est une idée...

Or, pour le moment, le processus me semble très complexe. Cela dit, et même si cela ne correspond pas exactement au fond de l'article, j'ai proposé, et je pense que nous pouvons nous retrouver là-dessus, que le médiateur puisse participer aux travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales. Cette proposition n'est évidemment pas un...

Il est vrai qu'on ne change pas aussi facilement la composition de la d'examen des pratiques commerciales et qu'il faut toujours respecter le principe de la parité distributeurs-fournisseurs. Mais c'est parce que le médiateur n'est ni l'un ni l'autre que le ministère a répondu favorablement à notre demande d'y intégrer le médiateur à titre d'ob...

Deuxièmement, si nous acceptions votre idée d'ouvrir cette possibilité aux TPE et PME, cela signifie que demain le médiateur du crédit pourrait être saisi par des milliers d'entreprises

en même temps et de manière groupée. Je constate que nous ne sommes pas en accord à ce stade de la discussion. Il ne me semble pas que votre proposition puisse être efficace. Je pense que les sanctions administratives et ce que nous nous apprêtons à mettre en oeuvre en ce domaine le seront bien davantage.

Je vois le sens de votre idée, dont le médiateur nous a du reste parlé, et je considère que les arguments avancés, notamment lors des auditions, ont permis de faire d'importantes avancées. Mais dans la réalité des faits, quand on considère l'équilibre qui existe entre fournisseurs et distributeurs, on s'aperçoit que, pour les organisations patr...

Fondamentalement, la manière dont ces médiations seraient mises en oeuvre pourrait causer plus de dommages que d'avantages.