Les amendements de Razzy Hammadi pour ce dossier
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L’amendement que vous venez de défendre s’inspire de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 5 novembre dernier. Malheureusement, la mesure reprise ici, notamment pour ce qui concerne le profit direct ou indirect, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Aussi, pour ne pas courir le risque d’une nouvelle censure, je...
