Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Cet amendement que j’ai déposé avec Laure de La Raudière va de pair avec un autre, à l’article 16 bis, que nous présenterons tout à l’heure. Il prévoit la présentation systématique de rapports d’évaluation, distincts des actuels rapports sur la mise en application de la loi qui sont régis par l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée national...
