Les interventions de Régis Juanico sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/10/2015 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 3099 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Juanico, Mme Carrey-Conte
L'article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance d'une coopérative, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne const...
05/10/2015 — Amendement N° 224 au texte N° 3099 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Féron, M. Juanico, M. Léonard, Mme Roma...
I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des cinq dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'u...
