Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Cet amendement, dont mon collègue Laurent Grandguillaume ici présent est cosignataire, prévoit la possibilité pour un emprunteur de résilier tous les ans, en cours de prêt, son contrat d'assurance sans avoir à verser d'indemnités ou à payer des frais. Il prévoit aussi la possibilité de dénoncer, dans les mêmes conditions, son adhésion à un cont...
J'ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre. En attendant l'étude d'impact, et dans la mesure où l'amendement adopté ce matin en commission des finances dans le cadre du projet de loi sur la consommation devrait permettre, à l'issue des débats sur ce projet de loi, d'aboutir à l'objectif poursuivi, je retire l'...
En vertu des articles L. 561-23 du code monétaire et financier et 40 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République territorialement compétent peut être destinataire d'une note d'information de Tracfin lorsque les investigations du service ont mis en évidence des faits susceptibles de relever d'une infraction pénale, en particu...
