Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier
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Le rapporteur général et le ministre viennent de donner leur avis sur le risque juridique encouru par cet amendement d'être considéré comme un cavalier législatif. Je tiens à rappeler pourquoi, en commission, nous avons voté cet amendement et pourquoi nous sommes favorables au sous-amendement. L'amendement n° 75 reprend en effet l'article 1er ...
