Les amendements de Rémi Delatte pour ce dossier
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Madame la ministre, mes chers collègues, on est en droit de s’interroger : de quel texte sommes-nous censés débattre ? De celui, résolument réformateur, que vous aviez transmis au Conseil d’État, ou de l’une des trois versions qui se sont ensuite succédé, voire de la quatrième dont le Premier ministre a dessiné les contours en cédant aux organi...