Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier

93 amendements trouvés


19/10/2013 — Amendement N° 608 au texte N° 1412 - Article 45 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Créée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, l'ACS est une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiterai...

19/10/2013 — Amendement N° 607 au texte N° 1412 - Article 38 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un médicament biosimilaire est similaire à un médicament biologique (produit à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci) de référence qui a déjà été autorisé en Europe et dont le brevet est tombé dans le domaine public. Le premier médicament biosimilaire, mis sur la marché à p...

19/10/2013 — Amendement N° 606 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Pour les années 2013 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

19/10/2013 — Amendement N° 605 au texte N° 1412 - Article 36 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l'évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c'est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l'activité) qui visait notamment ...

19/10/2013 — Amendement N° 604 au texte N° 1412 - Article 33 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article remet en cause en grande partie, la tarification à l'activité (T2A), une des grandes avancées de la loi HPST alors que ce mode de tarification visait à responsabiliser les établissements. En effet, il crée une nouvelle possibilité de dotation forfaitaire pour les établissements situé...

19/10/2013 — Amendement N° 602 au texte N° 1412 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l'offre de soins est déficitaire, sont exonérés d'une partie des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 642-1 du ...

19/10/2013 — Amendement N° 601 au texte N° 1412 - Article 21 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'annexe B décrit l'évolution des dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires pour la période 2014 à 2017. Alors que nos comptes sociaux sont très largement impactés par la crise et que les déficits s'accumulent, les solutions proposées par ce PLFSS sont sans ambition et les choix fait...

19/10/2013 — Amendement N° 600 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour la 2ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l'autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s'agit d'un vé...

19/10/2013 — Amendement N° 599 au texte N° 1412 - Article 15 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

I. – Substituer aux alinéas 43 à 47 l'alinéa suivant : « XIII. – Le 1°bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compensée à due concurrence par la création d...

19/10/2013 — Amendement N° 598 au texte N° 1412 - Article 12 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balk...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,13 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

19/10/2013 — Amendement N° 597 au texte N° 1412 - Article 10 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nou...

19/10/2013 — Amendement N° 596 au texte N° 1412 - Article 9 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le candidat Hollande avait promis une revalorisation des retraites agricoles qui serait faite via la solidarité nationale et la baisse du nombre de retraités agricoles. Ces mesures de revalorisation sont bien inscrites dans la loi portant réforme des retraites (articles 20 à 22), en revanche, le Gouver...

19/10/2013 — Amendement N° 595 au texte N° 1412 - Article 8 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Door, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Baroin, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article annonce une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne méthode...

19/10/2013 — Amendement N° 526 au texte N° 1412 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Martin, Mme Genevard, M. Guaino, M. Aubert, M. Bonnot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Delatte, M. Reiss, M. L...

I. – L'article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l'article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

19/10/2013 — Amendement N° 324 au texte N° 1412 - Article 22 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Tian, M. Jean-Pierre Barbier, M. Perrut, M. Delatte, M. Siré, Mme Nachury, M. Myard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une modification du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants. Il s'agit notamment de généraliser le dispositif de régularisation anticipé en ajustant sur la base du revenu N-1 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année en cours (N) et init...

19/10/2013 — Amendement N° 252 au texte N° 1412 - Article 10 (Rejeté)
M. Delatte

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition visant à déplafonner l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime sociale des indépendants. Actuellement, il convient de rappeler que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse...

19/10/2013 — Amendement N° 242 au texte N° 1412 - Article 27 (Non soutenu)
M. Delatte

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'article 27 y intègre les accords conventionnels interprofessionnels. Or i...

19/10/2013 — Amendement N° 241 au texte N° 1412 - Article 28 (Non soutenu)
M. Delatte

À l'alinéa 7, après le mot : « maladie » insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre le...

19/10/2013 — Amendement N° 92 au texte N° 1412 - Article 29 (Adopté)
M. Paul. Jean-Pierre Barbier, M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Acco...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 162‑14‑1, », insérer la référence : « L. 162‑16‑1, ». Exposé sommaire : Les pharmaciens d'officine peuvent jouer un rôle dans le déploiement de la télémédecine, en particulier en milieu rural, c'est pourquoi leur participation à l'expérimentation prévue au présent article est intéressante. Les dispos...

17/10/2013 — Amendement N° 255 au texte N° 1412 - Article 10 (Retiré)
M. Delatte

supprimer le b) du présent article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition visant à déplafonner l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime sociale des indépendants. Actuellement, il convient de rappeler que l’assiette de la cotisation d’assurance vieil...