Réforme ferroviaire

Il s’agit de préciser, à l’alinéa 1 de l’article, qu’à la date du transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date de ce transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cet...

Nous avons déjà beaucoup parlé de cet amendement. Il s’agit de préciser, par voie de décret, dans quelles conditions les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées pour les investissements réalisés dans les gares de niveau national. Comme le disait tout à l’heure M. le secrétaire d’État, ces gares restent de dimension nat...

Il s’agit de s’assurer que les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public subsistent à compter de la constitution dudit groupe et au sein de chaque établissement public industriel et commercial. Cet amendement vise en fait à donner plus de temps aux partenaires sociaux pour négocier le cadre co...

Au moment où nous examinons le dernier amendement de M. Saddier sur ce texte, je tiens à souligner combien notre collègue m’impressionne par sa détermination et par sa volonté, qui provient certainement des hauteurs qu’il côtoie régulièrement et qui donnent beaucoup de force à son caractère. Les interventions de M. Saddier reflètent sans aucun ...

C’est un amendement de précision, qui a son importance, puisqu’il s’agit de substituer aux mots : « déroger à » les mots : « comporter des stipulations moins favorables que ». Cela signifie que les accords d’entreprise qui seraient négociés ne peuvent, à aucun moment, contenir des dispositions moins favorables que l’accord de branche. Comme les...

Cet amendement vise à permettre le report de pause des personnels sédentaires chargés des missions de sécurité et à mettre en place de meilleures conditions pour assurer efficacement la sécurité et la continuité du transport ferroviaire. Il permettrait aux aiguilleurs, en particulier, de conserver leur régime au sein de SNCF Réseau.

La rédaction de cet amendement est en effet plus simple et surtout plus adaptable sur le plan du code du travail. Je suis sensible aux arguments de Mme Fraysse et il appartiendrait peut-être au Gouvernement d’intégrer à l’amendement qui sera retenu la spécificité des métiers qui est une notion importante. Dans ces conditions, nous pourrions nou...

C’est un amendement de précision, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, toujours sur l’alinéa 50, relatif aux fonctions mutualisées exercées par l’EPIC de tête. Je propose que cela concerne également la négociation annuelle obligatoire, l’action sociale, la santé, la politique de logement, le service de paie, l’audit et le contrô...

C’est un amendement important, toujours avec le souci de clarifier les rapports entre l’EPIC de tête et l’ensemble de l’organisation et les rapports sociaux avec l’ensemble des employés. Très sincèrement, l’amendement no 252 me paraît beaucoup plus complet et précis. S’il était accepté, je retirerais celui-ci.

Nous allons soutenir l’amendement présenté par M. le rapporteur, même si nous sommes bien conscients qu’il ne répond pas à la demande légitime et forte du président de l’ARF. Notre groupe est particulièrement sensible à sa demande d’une représentation des régions. Mais nous avons bien entendu les arguments concernant les équilibres nécessaires....

Il s’agit d’un amendement extrêmement important car il fixe un objectif très précis, souhaité par différents groupes.

Elle est un point d’appui qui servira à bâtir une nouvelle époque de notre activité ferroviaire. Il nous paraît donc essentiel que l’État stratège, auquel nous redonnons tout son rôle dans cette loi, puisse, en associant le Parlement, fixer le cap et les orientations et faire le point sur l’application de la loi tous les cinq ans. Je suis certa...

D’autre part, il est essentiel d’associer le Parlement à ces orientations. L’État se compose bien sûr du pouvoir exécutif, mais aussi du pouvoir législatif : nous devons jouer pleinement notre rôle. Le présent amendement énumère les différents points qui permettront d’alimenter cette réflexion. Je vous propose donc, après y avoir associé les gr...

Deux demandes se font jour. La première a été très bien formulée par M. Rousset. Je comprends d’ailleurs que M. le rapporteur ait du mal à continuer à lui dire non, car il y a un moment où cela devient difficile – je parle de M. Rousset en sa qualité de président de l’ARF. La première demande, disais-je, consiste à faire en sorte que la straté...

…qu’il faut réétudier l’offre mise à la disposition des usagers, entre le TER et le TGV. À cela, il y a beaucoup de raisons : non seulement la proximité, l’aménagement du territoire, le service public, mais surtout le prix – tout comme vous, je tiens particulièrement à cet aspect –, car un billet sur un TET est abordable, ce qui n’est pas toujo...

Faut-il pour autant que cette volonté se traduise par le schéma que l’on nous propose d’instaurer ? Monsieur le rapporteur, je vois un inconvénient dans la rédaction de l’amendement. En effet, le fait de préciser que le schéma « encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transports ferroviaires non conventionn...

Je remercie Martial Saddier de faire remarquer que l’EPIC de tête est un point essentiel, et aussi qu’on n’y reviendra plus.

Au moins, on se dit les choses ! Plus sérieusement, il s’agit en effet d’une étape, comme cela a été dit hier très clairement. Pourquoi ? Parce que compte tenu de l’état dans lequel nous avons trouvé le système ferroviaire que vous nous avez laissé, il faut effectivement tout reconstruire ! M. Bussereau a terminé son intervention hier en nous t...

Vous en êtes l’incarnation puisque vous avez tenté de casser le système ferroviaire et de nous laisser, comme d’ailleurs pour la France que nous avons trouvée, tout à reconstruire, à commencer par l’ambition d’engager une nouvelle étape fondamentale du secteur ferroviaire. Il s’agit bel et bien d’un débat de fond. Vous avez envie de laisser ce ...

La dernière intervention de M. Herth m’amène à préciser les choses. Nous ne sommes pas ici pour je ne sais quel jeu ; ce ne serait pas au niveau du débat et des engagements et responsabilités qui sont les nôtres. Nous voterons avec conviction l’amendement présenté par notre collègue François-Michel Lambert, car, si on peut toujours débattre ph...