Les interventions de Renaud Gauquelin sur ce dossier
25 amendements trouvés
Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...
Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « a) – Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », il est insérée la référence : « , 3° » ; « – Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objecti...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :