Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 10)

Il m’est arrivé, en tant que rapporteur, de demander une seconde délibération, comme les textes m’y autorisaient. Cette disposition est utile pour conserver une certaine cohérence au texte. Des surprises peuvent en effet intervenir en cours de séance, parfois liées, d’ailleurs, aux effets cumulés de plusieurs dispositions votées. Nous n’y voyon...

Il existe un argument supplémentaire – que M. le rapporteur a omis de soulever – pour s’opposer à ces amendements : leur adoption serait tout à fait incohérente avec le règlement, puisque le premier alinéa de cet article prévoit que les commissions mixtes paritaires sont composées de sept membres.

Pour compléter ces amendements, il faudrait donc modifier le nombre des membres de la commission paritaire. Avec sept membres seulement, on ne peut en effet pas représenter l’ensemble des groupes. J’ajoute à l’attention de M. Larrivé que si le nombre de sénateurs est égal à celui des députés dans une commission mixte paritaire, cela n’enlève r...