Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 13)

Je présenterai conjointement les amendements nos 35 et 36 car leur objet est le même. Il s’agit de tirer les conséquences d’un vote de la commission des lois autorisant la création automatique d’une commission d’enquête dès lors qu’elle est demandée, en supprimant la possibilité prévue actuellement par le règlement de s’y opposer à une majorité...