Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « remettent à son président », les mots : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au président du Conseil constitutionnel l'obligation de déclarer ses intérêts. Il est complété par deux autres amendements aux alinéas 13 et 14, supprimant l'entretien déontologique, au profit d'un...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « III. – Les déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Sous réserve du premier alinéa du présent III, la déclaration…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 13.

L'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, ni ...

Après le premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l'exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du Mérite, ni recev...