Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Comme en 2011, je propose un amendement qui interdit aux magistrats, pendant l’exercice de leurs fonctions, d’être décorés, ce qui ne peut que renforcer leur indépendance.

Dans une proposition de loi déposée le 18 décembre 1903, notre collègue républicain Léon Mirman, député de la Marne, proposait de supprimer toutes les décorations, considérant qu’il s’agissait d’un legs issu de la monarchie et que « pour une initiative utile qu’il stimule, l’espoir d’un ruban déchaîne cent convoitises ». Le maintien des décora...

Bien entendu, cet amendement ne marque de ma part aucune défiance à l’égard de la magistrature. J’avais d’ailleurs déposé un amendement de ce type en 2011, la chose n’est donc pas nouvelle. À l’époque, les réactions suscitées par cet amendement – adopté en commission et repoussé en séance publique – ont été diverses. Au sein de la magistrature,...

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement non plus parce que je suis fondamentalement hostile à la présence de membres de droit au Conseil constitutionnel. J’espère qu’un jour nous parviendrons à les supprimer.

Je ne vois pas qu’il soit utile d’insister sur les membres de droit et je souhaite donc qu’ils disparaissent prochainement à l’occasion d’une révision constitutionnelle – que la droite a d’ailleurs toujours refusée, monsieur Larrivé.

Cet amendement précise que, pendant l’exercice de leur fonction, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur et l’ordre national du mérite ni recevoir toute autre décoration. Compte tenu de la nature et du rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions – nous venon...