Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et cher Jean-Christophe Lagarde, cette proposition de loi a été déposée à la suite d’affaires, évoquées avec conviction et éloquence par l’auteur du texte, dans lesquelles des groupements d’intérêts économiques ont infli...