Les amendements de René Dosière pour ce dossier
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Comme l'a souligné le rapporteur, ce point est la dernière divergence qui subsiste entre le Gouvernement et la commission. Toutes les discussions et non pas de petites négociations comme l'opposition a tendance à l'affirmer portant sur un travail législatif approfondi, n'ont pas permis, contrairement à ce qui s'est passé pour l'ensemble des...
